J.O. 170 du 25 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12626
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Décret du 21 juillet 2003 portant délégation de signature
NOR : SPRK0370101D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret no 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 décembre 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des sous-directions et de la délégation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2003 portant délégation de signature, Décrète :
Article 1
L'article 4 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est abrogé.Article 2
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Laurent, directrice des sports, délégation est donnée à M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, et à Mme Chantal Brault, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Laurent. »Article 3
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Canneva, directeur du personnel et de l'administration, délégation est donnée à M. Jean-Michel Fay, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva. »Article 4
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Canneva et Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva. »Article 5
Le ministre des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour